Chacun est responsable de la taille de haie dans sa propriété. Lorsque celle-ci empiète sur votre terrain, vous avez le droit de demander à votre voisin de les couper. Une démarche précise est à entreprendre dans ce cas. Cependant, votre voisin refuse toujours de les couper, découvrez grâce à cet article ce que vous devez faire.
Les réglementations sur les haies mitoyennes
Pour connaître les règles en vigueur sur les haies mitoyennes, informez-vous auprès de la mairie de votre commune. Si aucune réglementation n’existe, c’est la règle générale qui est appliquée. Il s’agit, en l’occurrence, de la distance minimale à respecter en ce qui concerne la plantation des haies ainsi que sa hauteur. Elle ne doit pas empiéter sur le terrain voisin, sauf si vous disposez d’un titre particulier ou d’une servitude par destination. Cela est aussi valable pour votre voisin.
Alors, si des feuilles de haie de votre voisin venaient à atterrir dans votre propriété, vous avez le droit de lui imposer une coupe des haies. Toutefois, vous ne devez en aucun cas tailler les haies qui dépassent vous-même. Vous pouvez en discuter pour trouver un terrain d’entente. Si après cela, votre voisin refuse toujours de les couper, ci -après la procédure à adopter.
L’action à mener dans le cas du refus de votre voisin
Si après avoir longuement discuté, votre voisin n’accepte toujours pas de tailler ses haies, commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas une réponse d’ici un mois, saisissez un huissier pour envoyer une sommation qui impose à votre voisin de contribuer aux frais d’entretien ou de quitter la mitoyenneté. Apportez-lui des preuves comme des photos pour lui démontrer l’absence d’entretien de haie de la part de votre voisin.
Si votre voisin ne s’exécute pas encore, déférez l’affaire au tribunal d’instance. Celui-ci prendra les mesures nécessaires en cas de litige. Il peut obliger votre voisin à procéder à la taille de haies et à ses frais en plus.
Dans le cas où vous avez souscrit une garantie d’assistance juridique, bénéficiez d’une couverture sur les honoraires d’huissier, les frais d’experts et ceux de l’avocat.
Le meilleur moment pour tailler les haies
La taille des haies doit être réalisée une à deux fois par an. Les meilleures périodes pour couper des haies se situent avant le 15 mars et à la fin de l’été, à savoir en septembre et octobre. Cependant, il est déconseillé de procéder à une taille de haies entre le 15 mars et le 31 juillet. C’est une recommandation de la Ligue pour la Protection des Oiseaux.
Quoi qu’il en soit, la taille de haies est une opération assez complexe. Elle doit être réalisée par une personne qui connaît les règles en matière de coupe de haies et qui dispose du matériel approprié. En vous adressant à un professionnel, vous pouvez aussi donner lieu au crédit d’impôt. C’est une aide proposée par l’État pour alléger les frais de petits travaux de jardinage. Prenez par exemple contact avec l’entreprise Lafrance Service d’Arbres. Elle dispose de plus d’une quinzaine d’années d’expérience dans les travaux liés à l’entretien d’unarbre. Elle vous propose aussi l’élagage et l’émondage, l’abattage et l’essouchage, l’haubanage, la fertilisation de sol et l’entretien paysager. Vous pouvez aussi avoir recours recours à ses services si vous avez besoin de bois de chauffage et de bois écologique. Pour demander un devis détaillé ou pour prendre un rendez-vous, n’hésitez pas à l’appeler au 418-806-6955. Pour plus d’informations, remplissez le formulaire visible sur son site web.
