Pour répondre aux besoins d’un projet précis (une construction par exemple), vous allez devoir abattre quelques arbres. Des réglementations précises interviennent et conditionnent la possibilité de réalisation d’un tel projet. Dans cet article, passons en revue les lois qui régissent le défrichement d’un terrain.
Les démarches à effectuer pour le défrichement de terrain
Avant de faire appel à un professionnel pour le défrichement de votre terrain, il convient de prendre en considération la législation appliquée sur le sujet afin de ne pas déroger à la loi. L’article L.341-3 du Code forestier stipule clairement que « Nul ne peut avoir le droit d’entamer un travail de défrichement sans en avoir une autorisation écrite ».
Pour apporter plus de visibilité par rapport à l’interprétation de la loi, il est important de donner quelques explications sur la définition du mot défrichement. D’après le même texte législatif cité dessus, le défrichement correspond au fait de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Un espace boisé est défini comme une superficie de terrain qui fait au minimum 500 m2 sur lesquelles sont plantés divers plantes, arbres et arbustes pouvant atteindre 5 mètres de hauteur voire plus. Le taux de couverture des végétaux doit faire au moins 10% de la superficie totale du terrain qui le contient. Il est important de noter que la demande à formuler correspond à la superficie totale du terrain, mais pas à la superficie des espaces boisés.
Notez également que les collectivités et les personnes morales doivent établir une demande au préalable avant de procéder à un défrichement, selon toujours l’article L-214-13 du Code forestier. Pour demander officiellement une autorisation de défricher un terrain, vous devez remplir le formulaire ci-après: cerfa n°13632*07. Vous devez ensuite envoyer ce formulaire par lettre recommandée à l’adresse » DDTM du GARD, Service Environnement Forêt, Autorisation de défrichement. 89 rue Wéber – CS 52002, 30907 Nimes Cedex2. Le délai d’instruction de la demande de défrichement équivaut à 60 jours à partir de la signature de l’accusé de réception.
L’autorisation de défrichement peut être soumise à différentes conditions, à savoir :
– Le reboisement ou les travaux sylvicoles sur d’autres terrains.
-Le reboisement du terrain dont il est sujet de défrichement après l’exécution des travaux.
-La prise en charge de certains travaux du génie civil
-Les travaux qui visent à limiter les risques d’incendies
– Et d’autres encore.
Le coût du défrichement d’un terrain
Deux critères impactent généralement sur le coût d’un défrichement de terrain : l’emplacement du terrain et de son état, ainsi que le moyen trouvé pour évacuer ou détruire les déchets accumulés lors du défrichage. Différentes formules de facturation sont proposées par les prestataires de service en termes de défrichement :
- La tarification à l’heure
Avant d’établir un devis, le professionnel va visiter le terrain en question pour évaluer approximativement le nombre d’heures qui seront dépensées pour exécuter les opérations de défrichement.
- La tarification au m2
Le tarif au m2 est lié à la superficie de la partie à débroussailler et à défricher, mais non à l’intégralité de votre terrain.
- La tarification à la tâche
Après une visite des lieux, le professionnel va vous adresser directement une facture mentionnant le montant total relatif à l’intégralité de la prestation.
En général, le tarif horaire d’un défrichement avec évacuation des déchets varie entre 30 et 50 €. Le prix au mètre carré du défrichage varie de 0,40 à 1,50 €. Pour la tarification à la tâche, la fourchette des prix peut varier largement, la variation va de 40 à 500 €. Cette grande variation dépend de chaque professionnel, de la complexité de la tâche, de la superficie de la partie à défricher, des moyens mis en place pour accomplir le travail et bien d’autres encore. Pensez à l’entreprise Goudeau pour défricher votre terrain. Elle est basée dans la ville de Tournefeuille, au 15 rue Auguste Renoir. Vous aurez à votre service un personnel qualifié et le logistique adéquat pour mener à bien un défrichage, quelle que soit l’envergure des travaux. Ces tâches comprennent le débroussaillage, l’abattage des arbres, l’éssouchement, jusqu’à l’évacuation des déchets.
