Il n’y a rien de mieux que de vivre dans une propriété entourée de verdure. Néanmoins, ce privilège implique quelques responsabilités, notamment l’entretien de cet espace vert. En plus du souci esthétique, le débroussaillage est obligatoire dans certaines régions. Or, les travaux sont parfois onéreux, surtout si la demeure s’étend sur une très grande surface. Beaucoup se demandent alors qui, entre propriétaire et le locataire, doit financer l’opération ? Pour apporter une réponse satisfaisante à cette question, cet article vous informera sur les obligations légales de débroussaillement.
Obligation légale de débroussaillement : de quoi s’agit-il ?
Certes, l’entretien de l’espace vert dans une propriété est indispensable pour l’esthétique, mais le débroussaillage est aussi obligatoire pour éviter les incendies. En effet, les feuilles mortes et les branches sèches favorisent la propagation du feu et il est important de les enlever pour se préserver d’événements catastrophiques comme celui de 2022, notamment les feux de forêt en Gironde. D’ailleurs, la législation française stipule clairement l’obligation de procéder au débroussaillage dans les lotissements situés à 200 mètres d’une zone forestière, mais aussi pour toutes les constructions situées en ville. L’obligation légale de débroussaillement ou OLD exige la réalisation des travaux de débroussaillement selon les critères cités par l’article L.134-6 du code forestier. Si vous vivez dans ce type de demeure et que vous ne connaissez pas les conditions imposées par ce code, il convient de recourir aux services d’un spécialiste en débroussaillage. Ce dernier dispose du savoir et des moyens techniques nécessaires pour réaliser ce travail selon les normes en vigueur.
Quelles sont les tâches indispensables selon l’obligation légale de débroussaillement ?
Pour se conformer à l’obligation légale de débroussaillement, il est indispensable de nettoyer l’espace vert de sorte à éliminer tous les végétaux susceptibles de propager le feu sur 100 m autour des constructions. Cette opération peut être réalisée de façon mécanique ou avec une débroussailleuse. Certains professionnels utilisent même des produits spécifiques pour l’entretien de jardin, voire du feu, pour accélérer le travail sur les grandes étendues, mais cette technique exige une grande maîtrise et il est donc conseillé de laisser la tâche à un spécialiste.
Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à un élagage des arbres et des arbustes situés à moins de 10 m de la construction. L’opération consiste à enlever toutes les branches à moins de 3 m d’aplomb au sol. Parfois, il est indispensable de procéder à l’abattage de certains arbres, surtout les arbustes morts et les arbres autour de la maison qui sont susceptibles d’être des combustibles, notamment les plus feuillus. D’ailleurs, il faudra laisser une distance de 3 m entre deux arbres pour éviter la transmission des flammes en cas de sinistres. Notons que l’intervention devra respecter les conditions imposées par le code forestier. Ainsi, si vous n’êtes pas en mesure de réaliser le travail correctement, nous vous recommandons de recourir aux services d’un jardinier professionnel pour éviter les pénalisations.
Qui doit financer un débroussaillage dans une propriété ?
Selon la législation en vigueur sur le territoire français, l’obligation légale de débroussaillement au sein d’une propriété revient au propriétaire. Néanmoins, il est possible que cette responsabilité soit léguée au locataire, et ce, dans la mesure où cette condition est citée dans les clauses du contrat de location. Dans ce cas, l’occupant devra s’occuper du débroussaillage du terrain aux alentours et il devra payer les amendes si la mairie constate que la tâche n’a pas été effectuée. En ce qui concerne les copropriétés, c’est le syndic qui devra financer intégralement les travaux de débroussaillement. Par ailleurs, si l’espace à 100 m autour de la construction empiète sur la propriété d’un voisin, la charge peut être partagée. Néanmoins, si la propriété voisine ne dispose pas encore de construction, le premier propriétaire devra procéder au débroussaillage dans les limites citées par le code forestier. Dans ce cas, il devra demander une autorisation de son voisin avant de pouvoir intervenir sur la propriété. Dans la mesure où ce dernier ne valide pas sa demande, alors il sera responsable des répercussions, notamment pour l’amende et les responsabilités liées aux éventuels sinistres.
En somme, il est du devoir d’un propriétaire d’entretenir son espace vert selon les obligations légales de débroussaillement. Cette initiative constitue une mesure pour prévenir la propagation d’incendies en cas de sinistres. Mais si la tâche est confiée à un paysagiste, sa prestation apportera plus d’esthétique à la demeure, ce qui optimisera la valeur marchande de la propriété.
